Négociation obligatoire : la Cour de cassation précise les règles de clôture et de validité de l’accord minoritaire L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 avril 2026 précise le régime juridique de la négociation collective.Cette décision,...
Par un arrêt du 1er avril 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’un salarié ne peut valablement renoncer, par avance, à son droit d’être désigné Délégué Syndical. Une telle renonciation, même signée dans le cadre d’un accord transactionnel ou d’un...
La Cour de cassation aborde une nouvelle fois et, il l’est toujours nécessaire, dans cette décision, la protection de la femme enceinte face à la rupture du contrat de travail, derechef en cours de période d’essai, et renvoie à la notion de charge de la preuve....
Aux termes de sa décision du 25 mars 2026 (n° 24-10.513), la chambre sociale de la Cour de cassation assure la pleine effectivité des stipulations contenues dans les accords de GEPP. Cette jurisprudence fait obstacle à toute interprétation restrictive de la part de...
Partage de la valeur, assurance chômage, télétravail, ... vous entendez périodiquement l’évocation de négociation et d’entrée en vigueur d’un accord national interprofessionnel. Mais, de quoi s’agit-il et quel régime juridique de ces "A.N.I." ? QUID DE L’ACCORD...
Lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les manquements à l’obligation de loyauté ou des faits ou comportements graves du salarié peuvent néanmoins lui être reprochés à faute, même antérieurs à...
Après des débats budgétaires houleux, les conséquences du projet de loi de finances se concrétisent. Avançant son objectif d’un déficit à 5 %, le gouvernement avait en effet ciblé le CPF pour économiser plusieurs centaines de millions d’euros. Aujourd’hui, le coup de...
La guerre au Moyen-Orient a entraîné une hausse des prix de l’énergie qui affecte déjà le pouvoir d’achat des ménages. Des mesures urgentes et concrètes doivent être mises en œuvre pour soutenir les foyers les plus modestes. La hausse importante du prix du pétrole...
L’étude publiée ce 1er avril par la DREES confirme une réalité que l’UNSA dénonce depuis des années. L’accès à une complémentaire santé reste profondément inégalitaire, au détriment des personnes les plus modestes, des chômeur·euse·s, des jeunes en insertion ou encore...
La Cour de cassation, chambre sociale, apporte des précisions sur les modalités de calcul du plafond de 24 jours ouvrables de congé que peut acquérir un salarié au titre d’un arrêt maladie intervenu entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024... JURISPRUDENCE...
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Négociation obligatoire : la Cour de cassation précise les règles de clôture et de validité de l’accord minoritaire L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 avril 2026 précise le régime juridique de la négociation collective.Cette décision,...
Par un arrêt du 1er avril 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’un salarié ne peut valablement renoncer, par avance, à son droit d’être désigné Délégué Syndical. Une telle renonciation, même signée dans le cadre d’un accord transactionnel ou d’un...
La Cour de cassation aborde une nouvelle fois et, il l’est toujours nécessaire, dans cette décision, la protection de la femme enceinte face à la rupture du contrat de travail, derechef en cours de période d’essai, et renvoie à la notion de charge de la preuve....
