par UNSA ClubMed | 25 Mai 2026 | juridique
Négociation obligatoire : la Cour de cassation précise les règles de clôture et de validité de l’accord minoritaire L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 avril 2026 précise le régime juridique de la négociation collective.Cette décision,...
par UNSA ClubMed | 18 Mai 2026 | juridique
Par un arrêt du 1er avril 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’un salarié ne peut valablement renoncer, par avance, à son droit d’être désigné Délégué Syndical. Une telle renonciation, même signée dans le cadre d’un accord transactionnel ou d’un...
par UNSA ClubMed | 11 Mai 2026 | juridique
La Cour de cassation aborde une nouvelle fois et, il l’est toujours nécessaire, dans cette décision, la protection de la femme enceinte face à la rupture du contrat de travail, derechef en cours de période d’essai, et renvoie à la notion de charge de la preuve....
par UNSA ClubMed | 4 Mai 2026 | juridique
Aux termes de sa décision du 25 mars 2026 (n° 24-10.513), la chambre sociale de la Cour de cassation assure la pleine effectivité des stipulations contenues dans les accords de GEPP. Cette jurisprudence fait obstacle à toute interprétation restrictive de la part de...
par UNSA ClubMed | 27 Avr 2026 | juridique
Partage de la valeur, assurance chômage, télétravail, … vous entendez périodiquement l’évocation de négociation et d’entrée en vigueur d’un accord national interprofessionnel. Mais, de quoi s’agit-il et quel régime juridique de ces « A.N.I. » ? QUID DE L’ACCORD...
par UNSA ClubMed | 23 Avr 2026 | dossier, juridique
Lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les manquements à l’obligation de loyauté ou des faits ou comportements graves du salarié peuvent néanmoins lui être reprochés à faute, même antérieurs à...
