Le jeudi 22 octobre 2026, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a rendu publique sa charte éthique relative à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle…
Par le truchement de cette charte, la Cour pose un cadre strict ayant pour objectif la préservation de « l’essence » même de juger, à savoir l’humanité et l’indépendance des décisions de justices.
Un outil d’abord à l’attention de la Cour de Cassation…
La charte est applicable à l’ensemble des magistrats, fonctionnaires et contractuels de la Cour, mais elle irradie bien au-delà…
Mais un outil « utilisateurs » à portée universelle…
Afin de parvenir à son objectif, la charte pose six principes essentiels, à savoir :
° Prééminence de l’Humain…
Le premier jalon de la charte consacre un refus formel et systématique (voire systémique) de la décision automatisée.
L’IA est cantonnée à un rôle exclusif d’appui (la recherche documentaire ou l’assistance matérielle). En cela, la Cour adopte une position beaucoup plus stricte (pour ne pas dore « restrictive », ou plus encore « prudente », « rationnelle », que le règlement européen qui, lui, se limite au simple concept de « contrôle humain ».
L’acte décisionnel demeure donc purement, exclusivement, « humain » tout au long du processus de formation de la décision.
Le recours à l’IA « générative », celle, la plus évoluée, capable de créer de nouveaux contenus et orientations de décisions à partir d’une simple consigne (« prompt ») reste un choix individuel puisqu’aucun résultat ou modèle de livrable de ce type de traitement algorithmique ne pourra être imposé à un magistrat.
° La maîtrise par l’Humain de la prise de décision face aux biais des algorithmes
Face aux risques d’uniformisation et de standardisation de la pensée juridique aux dépens du jugement et du discernement humains, de l’existence et de l’exactitude de l’information, de son appréciation, du contradictoire ou de l’esprit critique (et cela commence dès la fixation et l’automatisation de la sanction – cf. barème MACRON), la charte impose un principe de vigilance permanente afin de lutter contre les biais cognitifs des outils de l’IA et des programmations des moteurs d’inférence.
C’est pourquoi, elle rend obligatoire à la fois, le contrôle de l’existence de chaque texte ou décision cité, mais aussi l’évaluation de sa PERTINENCE, sa version applicable et sa VALEUR.
Le juge doit impérativement conserver son esprit critique afin d’éviter l’appauvrissement du raisonnement juridique par la reproduction, automatique, systémique et systématique de solutions déjà apportées.
° La responsabilité (« consciente ») de l’utilisateur et du consommateur d’I.A.
L’introduction de l’IA ne dilue pas la responsabilité de son utilisateur. En cas d’erreur, d’omission ou d’atteinte aux droits d’autrui, provoquées par l’utilisation de l’IA, les magistrats et les agents doivent endosser (même « personnellement ») leur entière responsabilité.
° L’impératif absolu de confidentialité et de sécurité
Ce qui est « secret reste secret » …
La charte interdit formellement de verser dans un outil grand public ou externe, des documents contenant des données personnelles ou protégées par le secret (secret du délibéré, secret professionnel, secret de la vie personnelle ou privée…). Pour garantir ce principe, une priorité absolue est donnée aux systèmes internes, documentés, audités et sécurisés.
° Une « transparence institutionnelle » !
Contrairement à d’autres professions qui imposent une obligation d’information individuelle (professionnels de santé, avocats), la Cour de Cassation opte pour une transparence institutionnelle et publique.
La publication même de cette charte fait foi auprès des justiciables et avocats.
° Amélioration continue des pratiques d’I.A. au sein de la Cour de cassation : une évaluation et une mise à jour périodiques ?
Un R.D.V. obligatoire….
La charte contient une clause de rendez-vous obligatoire. En effet, les principes posés seront réévalués au moins tous les deux ans afin de s’adapter à la rapidité de l’évolution technologique. Les outils utilisés feront également l’objet d’une évaluation rigoureuse avant toute généralisation, tout en intégrant des critères de sobriété environnementale.
Enfin, l’annexe de cette charte comporte un outil très concret permettant de catégoriser l’usage selon trois situations différentes : « autorisé » (résumer une circulaire par exemple) ; « autorisé sous conditions », « à savoir » l’absence de données personnelles et/ou confidentielles (rédaction d’une note interne par exemple) et, « à exclure » (qualifier juridiquement des faits par exemple) …
Beaucoup de ces principes sont transposables à toutes entreprises.
La Charte I.A. de la Cour de Cassation :
https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/10/22/ia-la-cour-se-dote-dune-charte-ethique
Secteur Juridique National UNSA
Pour toutes questions juridiques : juridique@unsa.org
The post Intelligence artificielle : la Cour de cassation promeut une charte éthique de « référence » sur l’utilisation « normalisée » de l’I.A. appeared first on UNSA.
